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CONDITIONS GENERALE DE VENTE ET D’UTILISATION

du site Internet www.mekanyk.fr édité par LV INVEST
Version 1.0 du 12/04/2018

1) Informations légales


LV INVEST, est une société à la forme sociale d’une SAS, au capital de 2.000 €. Elle a son siège social 30 avenue du Régiment de Bigorre – 65500 VIC EN BIGORRE (France). Elle est inscrite au RCS de TARBES sous le n°835008210RCS, code APE82202, TVA intracommunautaire FR30835008210 (Ci-après « LV INVEST » ou « L’Editeur »)
Elle édite et commercialise un site Internet accessible à l’adresse www.mekanyk.fr (ci-après « le Site »).
Le Site est une plateforme web proposant un service de mise en relation avec des experts dans le domaine de la Mécanique en vue de consultations téléphoniques.
L’hébergeur du Site est OVH.
Directeur de la publication : Pulsan Informatique
Responsable de la rédaction : Mme. Agnès LAVIGNE – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 06.46.90.18.38

2) Objet des CGV


Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV ») sont applicables à toute personne qui utilise le service de mise en relation du Site, qu’il s’agisse du client utilisateur (ci-après dénommé « Client Utilisateur ») ou qu’il s’agisse de l’expert en mécanique avec qui il est mis en relation (ci-après dénommé « Expert »), ensemble ou séparément pouvant également être appelés « Membre(s) du Site ». Les présentes CGV sont donc applicables à toute mise en relation via le Site, et à toute consultation téléphonique d’un Client Utilisateur avec un Expert référencé sur le Site (ci-après dénommée « Consultation »).
Toute utilisation des services offerts par le Site vaut donc acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de ses membres. L’acceptation des CGV se matérialisera par une case à cocher par le Membre Client ou Expert sur le formulaire de création de son compte. L’acceptation vaudra reconnaissance du Membre Client ou Expert d'en avoir pris pleinement connaissance et d'accepter les droits et obligations y afférents.
LV INVEST pourra suspendre, voire résilier le compte d’un Membre Client ou Expert en cas de non-respect des présentes CGV, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités à son encontre.
LV INVEST se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV, lesquelles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site pour toute nouvelle mise en relation.

3) Conditions relatives à la qualité de Membre du Site


3.1. Conditions relatives à la qualité de Membre Client Utilisateur


Pour s’inscrire en tant que Membre Client Utilisateur du Site, le Client Utilisateur certifie :
- être une personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans
- être en possession de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française
- être titulaire ou être dûment autorisé à utiliser une carte bancaire pour le paiement de la consultation opérée via la plateforme Mekanyk et s’engage à ce que le compte bancaire avec lequel il va régler soit suffisamment approvisionné
- qu’il s’engage à respecter l’ensemble de dispositions des présentes CGV.

3.2. Conditions relatives à la qualité de Membre Expert


Pour s’inscrire en tant que Membre Expert du Site, l’Expert certifie :
- être une personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans
- être en possession de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française
- être une personne physique commerçante ou le représentant légal d’une société commerciale en activité, et justifier ainsi d’un numéro SIREN valide
- remplir les conditions de la Charte Expert (qu’il lui sera demandé de valider) et justifier ainsi des compétences professionnelles et techniques requises dans le domaine de la mécanique
- il s’engage à respecter l’ensemble de dispositions des présentes CGV.

4) Modalités d’adhésion au Site

4.1. Modalités d’adhésion en tant que Membre Client Utilisateur


La création d’un « Compte Client Utilisateur », qui est gratuite, est un préalable indispensable à toute consultation d’un Expert référencé sur le Site. Il suffit de suivre la procédure de création d’un Compte Client Utilisateur prévue sur le Site, qui requiert de fournir les informations personnelles suivantes :
- ses nom et prénom
- s’il agit en qualité de représentant légal d’une personne morale, l’identité de ladite personne morale et son enseigne
- son adresse complète
- son adresse électronique
- les coordonnées de son compte bancaire, qui doit être domicilié en France
- un pseudonyme et un mot de passe qu’il doit lui-même choisir, ce qui lui permettra de se connecter à son Compte Client Utilisateur et de pouvoir utiliser les services du Site.

Pour finaliser son adhésion, le Client Utilisateur doit prendre connaissance et valider les présentes Conditions Générales de Vente.

Une fois le formulaire d’adhésion en ligne dûment rempli et validé, l'enregistrement de son inscription sur le Site en tant que Membre Client Utilisateur sera finalisé par un courriel de confirmation envoyé à la fois sur son espace personnel disponible sur le Site et à l'adresse électronique renseignée lors de son adhésion préalable.

Les informations visibles sur le profil public du Membre Client Utilisateur sont limitées à son pseudonyme et au numéro de son département.

LV INVEST se réserve le droit de vérifier les informations renseignées par le Membre Client Utilisateur au moment de son adhésion.
LV INVEST se réserve le droit de refuser la création d’un Compte Client Utilisateur pour une personne avec laquelle il existerait un litige relatif à une consultation antérieure ou qui ne présenterait pas les conditions requises dans les présentes CGV.
LV INVEST se réserve le droit exclusif de supprimer tout Compte Client Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGV (notamment mais sans que cet exemple n’ait un caractère exhaustif, lorsque le Membre aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son compte ou lorsque le Membre aura été à l’origine de deux incidents avérés, tels qu’une transaction non honorée, un abus dans l’utilisation des services du Site,…). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre Client Utilisateur exclu, qui ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité de ce fait. LV INVEST pourra en outre décider d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à son encontre lorsque les faits l’auront justifié.

4.2. Modalités d’abonnement au Site en tant que Membre Expert


Pour être référencé en qualité de Membre Expert sur le Site, l’Expert doit obligatoirement remplir en ligne le Contrat d’Abonnement Expert, ce qui lui permettra ainsi de bénéficier d’un « Compte Expert » auquel il pourra se connecter et à partir duquel il pourra avoir accès à toutes ses données le concernant (informations personnelles, informations sur son abonnement, sur les consultations déjà données et en cours,…).

L’abonnement en qualité de Membre Expert est payante suivant différents forfaits mensuels en fonction d’options proposées.

Au moment de son inscription, l’Expert doit également choisir le forfait du « Coût des consultations téléphoniques » qu’il souhaite pratiquer, qui sera celui s’affichant sur le Site associé à son identité.

Le Contrat d’Abonnement Expert se remplit en ligne, en suivant la procédure prévue sur le Site. Pour ce faire, l’Expert doit communiquer les informations personnelles suivantes :
- ses nom et prénom
- sa qualité professionnelle
- son adresse complète
- son adresse électronique
- les coordonnées de son compte bancaire qui doit être domicilié en France
- toute une série d’informations d’ordre professionnel, permettant l’établissement de son Profil Expert (pour toutes précisions, consulter la Charte Expert).

L’Expert doit ensuite choisir le type d’abonnement auquel il souhaite adhérer : « STANDARD OU PREMIUM », tels que décrits et selon les tarifs en vigueur sur le Site au jour de son adhésion.

Pour finaliser son abonnement, l’Expert doit prendre connaissance et valider :
- La grille tarifaire « Contrat d’Abonnement Expert », les tarifs variant en fonction du type d’abonnement,
- La grille tarifaire « Commissions sur consultations », prévoyant le mode de calcul des commissions dues à LV INVEST sur le coût des consultations, en contrepartie de ses prestations de mise en relation,
- La Charte Expert applicable obligatoirement et qu’il s’engage à respecter,
- Les présentes Conditions Générales de Vente.

L’Expert doit également remplir l’autorisation de prélèvement en ligne, permettant au Site de percevoir le coût annuel de son adhésion (cf Article 5.1).

L’abonnement du Membre Expert au Site sera effectif après l’envoi par LV INVEST d’un courriel de confirmation, envoyé à la fois sur l’espace personnel du Membre Expert disponible sur le Site et à l'adresse électronique renseignée lors de son adhésion préalable.

 

Il est précisé que les informations visibles sur le profil public du Membre Expert sont : son identité, le numéro de son département, ses domaines de compétence et son tarif pour les consultations téléphoniques.

LV INVEST se réserve le droit de :
- vérifier les informations renseignées par le Membre Expert Utilisateur au moment de son abonnement,
- refuser la création d’un Compte Expert pour une personne avec laquelle il existerait un litige relatif à une consultation antérieure ou qui ne présenterait pas les conditions requises dans les présentes CGV ou dans la Charte Expert,
- supprimer tout Compte Expert qui contreviendrait aux présentes CGV (notamment mais sans que cet exemple n’ait un caractère exhaustif, lorsque le Membre aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son compte ou lorsque le Membre aura été à l’origine de deux incidents avérés, tels qu’une consultation incomplète ou non honorée, un abus dans l’utilisation des services du Site,…). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre Expert exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour LV INVEST, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à son encontre lorsque les fait l’auront justifié.

5) Durée et coût de l’adhésion/abonnement au Site

5.1. Durée et coût de l’adhésion au Site en tant que Membre Client Utilisateur


L’adhésion au Site en tant que Membre Client Utilisateur est gratuite. En revanche, les consultations opérées via le Site sont payantes, selon les modalités prévues à l’article 8 ci-après.
Le Membre Utilisateur peut résilier son Compte Client Utilisateur à tout moment, en se connectant sur le Site et en suivant la procédure simplifiée de résiliation de son compte, sans avoir à justifier du moindre motif.
Sa demande de résiliation sera effective sous 48 heures ou, si une consultation via le service de mise en relation du Site est en cours, elle prendra effet au plus tard le lendemain du paiement effectif par le Client Utilisateur de ladite consultation dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le Membre Client Utilisateur restera donc tenu au respect de ses obligations découlant des présentes CGV tant qu’il n’aura pas honoré la dernière consultation opérée via le Site.

5.2. Durée et coût de l’abonnement au Site en tant que Membre Expert


L’abonnement au Site en tant que Membre Expert est payante : le coût de l’abonnement annuel varie en fonction du type d’abonnement choisi, lesquels varient au regard des options offertes. Ces informations sont disponibles en contactant le Site par téléphone au 06.46.90.18.38, par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Tout abonnement est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour des durées successives d’un an, sauf résiliation via le service de résiliation en ligne prévu sur le Site au plus tard six mois avant son terme.
Il s’agit donc d’un contrat à exécution successive au sens des dispositions du Code civil.
L’abonnement annuel se règle en un seul versement à la souscription, au tarif correspondant à l’option choisie par l’Expert. Les règlements s’effectuent exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire renseigné par le Membre Expert lors de la souscription en ligne de son Contrat d’Abonnement Expert.

6) Espace personnel des Membres du Site


Sur leur espace personnel, les Membres du Site (Clients Utilisateurs et Experts) disposent de toutes les informations les concernant d’une part et concernant les mises en relation opérées via le Site d’autre part, classées par ordre chronologique. Ils peuvent y consulter les consultations déjà données ou en cours, le temps passé pour chaque consultation, l’identité des Clients Utilisateurs ou Experts avec qui ils ont été mis en relation, la nature et le coût de chaque consultation, un suivi des factures,…

Si les données contenues dans son espace client venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de LV INVEST ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
LV INVEST s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

7) Modalités de mise en relation entre un Client Utilisateur et un Expert

7.1. Rôle de LV INVEST, en sa qualité d’Editeur


L’Editeur exploite et commercialise le Site en qualité d’intermédiaire technique mettant des outils et des applications à la disposition de ses Membres pour leur permettre d’être mis en relation dans le but, pour les Membres Clients Utilisateurs de recevoir des Consultations payantes par les Membres Expert sur des sujets aussi nombreux que variés, ayant trait au domaine de la Mécanique.

 

L’Editeur ne prend pas part contractuellement à la fourniture des prestations de Consultations qui sont délivrées directement par un Membre Expert à un Membre Client Utilisateur. LV INVEST ne saurait par conséquent voir sa responsabilité engagée en lien avec les pourparlers entre Membres, la conclusion puis l’exécution des Consultations, comme il sera ci-après détaillé (Cf article 9).

7.2. Processus de mise en relation


Une fois l’Expert sélectionné sur le Site, le Client Utilisateur peut choisir :
- Soit de procéder à un appel immédiat : pour cela, il valide un numéro de téléphone qui est associé à cet Expert sur la plateforme et ce qui permet de déclenche l’appel téléphonique. Selon si l’Expert est disponible, l’appel aboutit ou bien il devra être renouvelé ultérieurement ;
- Soit de demander un rendez-vous téléphonique avec l’Expert, en sélectionnant un créneau horaire que l’Expert aura la possibilité d’accepter ou de refuser. Le Client Utilisateur recevra une acceptation de rendez-vous par courriel (à l’adresse mentionnée sur son Compte Client Utilisateur) et la procédure d’appel s’effectuera dans les mêmes conditions qu’un appel immédiat.

8) Modalités financières des consultations téléphoniques opérées via le service de mise en relation du Site


Toute consultation d’un Expert par un Client Utilisateur via le service de mise en relation du Site est payante pour le Client Utilisateur : le coût de la consultation téléphonique varie en fonction du temps passé par le Client Utilisateur avec l’Expert, et en fonction du tarif « Coût des consultations téléphoniques » choisi par l’Expert (tel que figurant sur sa fiche).

Postérieurement à l’exécution de toute consultation téléphonique, la transaction financière s’effectue par carte bancaire via le site de paiement sécurisé BPOP. Le Client Utilisateur se voit adresser sur son espace personnel et par courriel une facture contenant les informations suivantes : nom et adresse du Client Utilisateur - date de la consultation – identité, siège social, n° de SIREN et n° TVA intracommunautaire de l’Expert - décompte détaillé du prix de la consultation - somme totale à payer TTC. Le Client Utilisateur se voit immédiatement prélever du prix de la consultation (à partir du compte bancaire qu’il a renseigné lors de son adhésion au Site).
Dans les 30 jours suivant ledit prélèvement, l’Expert reçoit par virement bancaire (sur le compte bancaire qu’il a renseigné lors de son adhésion au Site) le prix de la consultation, déduction faite d’une commission égale au pourcentage choisit dans les options lors de l’inscription du prix de la consultation HT, qui est conservée par le Site en contrepartie des services techniques de mise en relation rendus à ses Membres.

9) Obligations et Responsabilité de l’Editeur


Il est rappelé que LV INVEST, Editeur du Site, fournit un service d’intermédiation à l’exclusion de toutes autres prestations de services, de conseils ou d’informations.
Les Consultations s’effectuant directement entre Membres du Site, sans qu’à aucun moment l’Editeur n’intervienne, sauf à mettre à disposition des outils permettant une mise en relation et un suivi de la facturation desdites Consultations, il est expressément convenu que les Membres du Site agissent sous leur seule et entière responsabilité.
Ainsi, sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des outils et des services offerts par la plateforme de mise en relation, l’Editeur ne saurait à aucun moment voir sa responsabilité engagée en lien avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution de la transaction entre Membres du Site.
Les Membres du Site font donc leur affaire personnelle du respect de toutes obligations légales, contractuelles ou réglementaires auxquelles ils seraient soumis, ne pouvant en aucune manière venir rechercher la responsabilité ni la garantie de LV INVEST à quelque titre que ce soit.

L’Editeur ne garantit pas la véracité, la complétude, l’exhaustivité, la pertinence, ni l’exactitude des données et informations données par les Membres Expert lors de leur adhésion au Site et reprises dans leur Profit Expert. Ces informations le sont uniquement à titre informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit de la part de l’Editeur. Ces données sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et/ou de faire l’objet de mises à jour et corrections.
Par conséquent, l’utilisation des données disponibles sur le Site se fait sous l’entière et la seule responsabilité des Membres du Site qui assument les conséquences pouvant en résulter, sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être recherchée à ce titre, ni au titre de conséquences pouvant en résulter de l’interprétation de ces données et sans possibilité de recours contre ce dernier.
L’Editeur se réserve le droit toutefois de rechercher la responsabilité d’un Membre Expert s’il s’avère qu’il a donné des informations inexactes et trompeuses sur ses qualités, compétences et expériences dans le domaine de la Mécanique.

L’Editeur ne peut pas être tenu responsable de la diffusion de contenu illicite au sens de la législation en vigueur par ses Membres, à moins d’en avoir été dûment informé et de n’avoir pas agi avec diligence pour le retirer.
Les Membres du Site acceptent et reconnaissent que l’Editeur peut être amené à interrompre ou suspendre, à tout moment et sans préavis, même en l’absence de cas de force majeure ou d’événements hors de son contrôle, le présent Site ou une partie de ses services.

Etant de fait soumis à une obligation de moyen, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant résulter pour ses Membres ou pour un tiers d’une indisponibilité du présent Site, quelle qu’en soit la nature, et/ou des services proposés.

L’Editeur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait son accès. Les Membres du Site admettent connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaissent notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.
Toutefois, l’Editeur s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnables pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises par ses Membres, sans pouvoir être tenu responsable des préjudices pouvant découler de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via les services du Site.
L’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

10) Obligations et Responsabilité des Membres du Site


L’accès au Site et à ses services relève de la seule et entière responsabilité de ses Membres Clients Utilisateurs et Experts.
Le Membre est responsable du bon fonctionnement de l’ensemble de son équipement informatique (matériel et logiciels) nécessaire à l’utilisation du Site et de son accès internet.

Le Membre est responsable de l’usage de son Identifiant et Mot de passe nécessaires au service de mise en relation du Site et à son espace personnel. Le Mot de passe, choisi par le Membre, est personnel et confidentiel.
Le Membre s’engage à en conserver le secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Membre est tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses propres données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus et contre toutes atteintes.
Le Membre est seul responsable des données qu’il met en ligne sur le Site et de l’usage des données mis à disposition par l’intermédiaire du Site.
Le Membre est seul responsable à l’égard de l’Editeur et des tiers, de tous dommages directs ou indirects causés par un contenu, quelle que soit sa nature, qu’il communique, transmet ou publie par l’intermédiaire de présent Site.

Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient, notamment à leur droit de propriété intellectuelle. A ce titre, il garantit l’Editeur contre tous recours pouvant être intenté contre lui par des tiers et de tout paiement de dommages et intérêts, honoraires d’avocat, frais et débours.

Le Membre s’engage à indemniser l’Editeur de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux données fournies sur le Site ou à l’usage qu’il fait des services du Site.

Le Membre s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France ou dans le pays à la législation de laquelle il est soumis ainsi que les présentes CGV. Il est seul tenu responsable pour toute violation à ces titres, à l’égard de l’Editeur et des tiers.

11) Système de notation / d’évaluation


Les Membres du Site ont la faculté d’améliorer le service de mise en relation par la publication de commentaires et par un système de notations. Pour chaque Consultation donnée via le Site, le Client Utilisateur et l’Expert peuvent s'évaluer réciproquement en laissant une évaluation. Une évaluation se compose d'une note et d'un bref commentaire.
Les contributions sous forme de commentaires devront être apportées en français et seront soumises à validation de l’Editeur.

12) Protection des données personnelles


L’adhésion au Site en tant que Membre Client Utilisateur ou Membre Expert suppose la collecte, par l’Editeur, d’un certain nombre d’informations personnelles le concernant. Le Membre ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création de son Compte Client Utilisateur ou de son Compte Expert ne pourra donc pas adhérer aux services de mise en relation offerts par le Site s’il refuse de fournir de telles données personnelles.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés par l’Editeur sur le Site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles. L’Editeur conserve ces données à cette fin et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express du Membre concerné ou cas prévus par la loi.
Au moment de l’adhésion/abonnement au Site, il sera demandé au Membre s’il accepte de recevoir par courriel des offres de partenaires du LV INVEST, auquel cas il devra cocher une case prévue à cet effet pour autoriser LV INVEST à communiquer son adresse courriel à ses partenaires.

Les coordonnées de tous les Membres adhérents au Site sont sauvegardées pour une durée maximum de 3 mois à compter de la suppression de son compte. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Membre dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à LV INVEST, en la formulant à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou encore par courrier postal à LV INVEST - 30 avenue du Régiment de Bigorre – 65500 VIC EN BIGORRE.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à LV INVEST. Le responsable du traitement est Agnès LAVIGNE. Numéro de déclarant à la CNIL : 2154189 v 0.
En outre, LV INVEST se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout Membre. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent Site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
LV INVEST devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Membre à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

13) Mentions relatives à la collecte de « cookies »


Afin de permettre à ses Membres une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Editeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par le Membre au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique du Membre pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par LV INVEST lors d’une visite ultérieure du Membre sur le Site.
Le Membre dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Membre l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par LV INVEST, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Le Membre a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le Site, mais fait perdre au Membre tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

14) Propriété intellectuelle sur les éléments du Site


Tous les éléments de présentation et d’agencement du Site, la marque et le logo « Mekanyk » sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Tout placement sur un site tiers d’un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de LV INVEST. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de LV INVEST.

15) Litiges


Les présentes CGV/CGU sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue de contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le Site n’ayant qu’une valeur informative
Si l’une des clauses des présentes CGV/CGU venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient de produire leur effet.
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV/CGU, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

 

Version 1.0 applicable à compter du 12/04/2018